que les dispositions de l'article 222-33-2-1 du code pénal qui définit le harcèlement moral tout à la fois comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de

222-22 du code pénal.»

à raison des récriminations imputées à Mme [B], les juges du fond ont violé l'article 222-33-2 du code pénal ; 2°/ que l'élément intentionnel du délit de harcèlement moral ne nécessite pas que le dommage

121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, et que, d'autre part, l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, sanctionne le

[E] aurait eu conscience de ce que les propos tenus parviendraient à la connaissance de sa fille, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-33-2-2 du code pénal et 593 du

222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme [K], Mme [R], Mme [I], M.

177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

222-33-2 du code pénal. » 7.

111-4, 222-33-2 du code pénal, 575 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de la légalité, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, estimant

222-33-2 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

222-33-2 du code pénal, 198, 459, 201, 212, 575, alinéa 2- 6 et 593 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs

222-33-2-2 du code pénal.

222-33-2 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandes de Marie-Hélène Y... irrecevables

-33-2-2 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, procédant à une requalification des faits, a considéré que « seul l'article 222-33-2-2 du code pénal et non l'article 222-33-2-1 peut trouver à s'appliquer à

222-33-2 du code pénal, L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

222-33-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel X...

[C] [P] est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, sont-elles contraires à la liberté d'entreprendre, garantie par l'article

222-33-2-2 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a, sur l'action publique, déclaré M.

, présente la qualification sous forme développée de l'article 222-33-2 du code pénal, cite les propos tenus par M.

222-33-2-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu' en prenant en compte la déclaration de M.