2234 du code civil ; - qu'appliquer l'article 2225 du code civil pour juger prescrite sa présente action serait une violation manifeste de son droit d'accès au juge garantie par l'article 6 §1 de

- l'article 2225 du code civil fait clairement exception à la règle générale formulée à l'article 2224 du code civil.

Code de procédure civile. » Il fait valoir, après avoir rappelé les dispositions de l’article 2225 du code civil issues de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription, de cinq ans, de l’action

2225 du code civil trouve à s'appliquer.

B A interroge le tribunal sur l'applicabilité du délai de prescription prévu à l'article 2225 du code civil dans le cadre d'un litige l'opposant à la ville de Marseille.

Maître [U]-[F] soutient que l'action de la demanderesse à son encontre est prescrite, à titre principal sur le fondement de l'article 2225 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris

[B], le tribunal a retenu qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 2225 du code civil et non de celles de la prescription de droit commun fixées à l'article 2224 du même code

2225 du code civil.

professionnelle commençait à courir en application de l'article 2225 du code civil, - que le courrier du 06 novembre 2019 ne peut être constitutif du point de départ du délai de prescription, étant

2225 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

La Sci [1] fait valoir que son action n'est pas prescrite en ce que : - le délai de prescription quinquennal applicable est celui de l'article 2224 du code civil et non de l'article 2225 du même code

2224 du code civil.»

2225 du code civil, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ». 2°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un

diligent qui refuse le renouvellement aurait dû découvrir le motif grave et légitime qui fonde son refus, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2225 du code

419 et 420 du code de procédure civile et de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble de l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que

2225 du code civil ».

2225 du code civil ; Mais attendu que l'action en distraction, prévue par l'article 128 du décret du 31 juillet 1992, ne pouvant porter que sur la propriété des biens saisis, c'est à bon droit que

l'exposant à devoir prendre en charge l'indemnisation de la victime de l'accident, il avait intérêt à ce que la prescription de cette action fût acquise et pouvait donc l'opposer, ainsi qu'en dispose l'article

Or l'article 2225 du code civil prévoit une prescription quinquennale courant à compter de la fin de la mission de l'avocat.