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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc3
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
5fd90dd93bbe5fa738b92fcc
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588977
24 avril 2024
du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.
Chambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219395
16 octobre 2025
L 2212-1 du code général des collectivités territoriale et R 1336-7 du code de la santé publique, mis en demeure la SAS Cagnes Mini Marché de mettre un terme à cette situation ... dans un délai d'un mois
1ère Chambre
67061e37fde28ee420711123
8 octobre 2024
Aux termes des articles 1792 et suivants du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou les acquéreurs successifs, des dommages, même résultant d'un vice
6629f36adc6faf000958895b
code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
7ème Ch Prud'homale
69732d6fcdc6046d47652666
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code,
Chambre sociale
6883105c80821d9a1906fd71
24 juillet 2025
En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-4
6364ba24e405357f749ea4b4
27 octobre 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2022.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0701JUD005653222
1 juillet 2025
  56532/22, 56889/22 and 3739/23) against the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
II- PRETENTIONS DES PARTIES : 19-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code
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