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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
C et Mme B devant le tribunal administratif de Poitiers tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées. Article 4 : M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d6fcdc6046d47652666
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article D. 3121-24 du code du travail et à défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié.
Source officiellecr
6137263ecd580146774240df
24 mai 2006
24 mai 2006
5.4, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61625105929f6bffa995b41a
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Le tribunal a constaté que la lettre de réclamation visait l'article 5 en son entier et non pas le seul article 5.3 comme le prétendait MP et Associés et, accueillant les demandes telles que formulées
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a50e033cf481c39a3a22
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.
Source officielleCour d'Appel
6253c96abd3db21cbdd88439
26 avril 2006
26 avril 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Brigitte RICHARD, en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
2 avril 2026
2 avril 2026
En revanche, la société FNAC DARTY invoque la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil en indiquant avoir été assignée, à la requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la propriété avoisinante au projet n'est pas décrite ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b0390cdc6046d47113aed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
1343-2 du code civil, 2°) la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
19 mai 2016
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
notice architecturale était incomplète ; - l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme sont méconnus ; - le projet est incompatible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10836
13 juillet 2017
13 juillet 2017
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
Source officielle11ème civ. S3
68deef1a6af9fd1f8097635c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des Procédures Civiles d’Exécution (article R 222-1 et suivants dudit code)
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8404781dc057dee7b52
11 mai 2022
11 mai 2022
1134, 1905 et suivants du Code Civil, Vu l'article R313-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article 2 : La société Baméo versera à VNF une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe851204690
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305386_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Enfin, l’article R. 424-1 du même code prévoit que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officiellePage 2 sur 6