]  ; qu'il convient d'ordonner également la capitalisation annuelle des intérêts ; que, sur ln demande en paiement à l'encontre de la caution, l'article 2288 du Code Civil dispose que « Celui qui se rend

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

à l'article 450 du code de procédure civile.

civile CIC fait assigner ACTION, et par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024 remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 et 658 du code de procédure civile,

L'article 2288 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Il convient également de rappeler les demandes de monsieur [I] [H] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, Débouter la

de commerce, Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, Vu les articles L. 341-48-1 et R. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 2299 et 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du

2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; Attendu que l'article

700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 5 août 2021, la société Agir demande à la cour de : Vu les articles 1134, et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

659 du code de procédure civile ; et que l'acte signifié à Monsieur [X] [L] en date du 15 octobre 2025 a été déposé en l'étude conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

Par ailleurs l’article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci

II - MOTIVATION Attendu que l'article 2288 du Code civil, dispose que la caution doit fournir une déclaration de son patrimoine à la demande du créancier ; Attendu que la société BPAURA ne produit pas

* Sur l'appel au titre des deux engagements de caution : L'article 2288 du Code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Sur la demande en principale L'article 2288 du code civil dispose que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur