° du 1 du IV de l'article 278 sexies du même code.

271-IV du code général des impôts aux termes duquel : "La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les

206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement

° du 1 du IV de l'article 278 sexies du même code.

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRENANT LES TERMES DE L'ARRETE ANNONCE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE : " LES PLUS-VALUES VISEES A L'ARTICLE 238 OCTIES

défini par l'article 239 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ladite société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23 de

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

208 de l'annexe II au code général des impôts).

de l'article 1636 B decies du code général des impôts.

prévu par l'article 200 quater du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

les amendes prévues au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I.1.

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.

Par cette requête, la société Matignon US Loans demande la décharge de ces impositions. 2. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts :" I.

Le 19 juin 2023, la SARL THDC holding a demandé, sur le fondement de l'article 244 quater W du code général des impôts, le remboursement de la part non imputée sur l'impôt sur les sociétés du crédit d'impôt

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er