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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01105
25 juin 2015
25 juin 2015
L.2421-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, en cas de refus
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