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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200437_20241106
6 novembre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : 12.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100499
9 juillet 2025
L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210812
12 novembre 2020
un syndicat au sens de l'article L.2131-2 du code du travail .
ECLI:FR:CCASS:2020:C110268
8 juillet 2020
C... et, conséquemment, par confirmation du jugement dont appel, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Aux motifs qu'en droit, Vu les articles 242, 244 et 245 du code civil
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112924_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD005692508
29 mars 2016
    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. 6.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0701JUD005692508
1 juillet 2014
Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 10.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474464.20231026
26 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article
1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
Article 8.1 “le constructeur justifie de la garantie de remboursement prévue par l’article R 231-8 du code de la construction et de l’habitation délivrée par un établissement habilité à cet effet, et faisant
Pôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb7445c
20 septembre 2017
1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
Chambre Sociale
64549fc2eedb07d0f8186386
2 mai 2023
En outre, selon l'article 8.1 de la convention collective applicable, tout salarié bénéficie d'une durée de protection de deux ans en la matière.
Chambre 1-4
6a0ffb7acdc6046d478a7870
21 mai 2026
Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des
8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110414
4 juillet 2019
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Reconduite à la frontière
DTA_2402285_20240318
18 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
1382 du Code civil (nouvel article 1240 du Code civil) A l’égard des emprunteurs : JUGER que la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a manqué à son obligation d’information et de conseil
Pôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d224
7 septembre 2022
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
A titre principal, la SA BNP Paribas Lease Group invoque les stipulations de l’article 8.2 des conditions générales au soutien de sa demande en résiliation du contrat de location pour défaut de paiement
CHAMBRE SOCIALE A
64a66049bbd03a05db965257
5 juillet 2023
L. 1235-3 du Code du travail contraire à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
Sur la méconnaissance alléguée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 14.
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