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107 résultats pour « Article 245-4.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482aa

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300047

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

1134 et 1165 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 241-1 et L. 243-8 du code des assurances ; 2°/ que les juges du fond sont tenus

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188498cdc6046d4746a75c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210161

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

L.243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af533bcaf505db6962fe

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d86c25a97f0381f4db1

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc38f482bf3e5cd79ca423

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La BTP Banque fait valoir au visa des articles 1134 du code civil, L.110-3 du code de commerce et L.313-1 et suivants du code de la consommation, que : l'action en responsabilité engagée par la société

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67948312c6ca88188aff6b48

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le décret n° 2022 -245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié l'article 901 du code de procédure

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1e89f19e8c50f8d5c0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 242-1 alinéa 5 du Code des assurances, capitalisé dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de l’acte introductif d’instance du 8 décembre 2015. 7) condamner, in solidum avec

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

652e261f92ba09831876850f

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ainsi que de l'article L.1221-1 du code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00677

Cassation

3 mai 2024

3 mai 2024

5 du Traité, devenu l'article 4.3 du Traité sur l'Union européenne, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00733_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b078

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Cela étant, il a été établi que les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ne sont pas applicables.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201961_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

La société Six M B soutient que : - elle a droit, sur le fondement du 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique, au paiement d'une somme de 29 101,39 euros TTC, au titre du poste " incidence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

E-4 à E-15 du cahier des clauses administratives particulières sont irrégulières, faute de mise en demeure préalable, faute d'avoir été portées sur le décompte mensuel comme le prévoit l'article 13 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00274

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a déduit du montant des commissions réclamées par M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60347a9920760468939cf7f6

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fda79ffc362aa052e98eb42

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

700 du code de procédure civile, - condamner la Sci Fim Immo en tous les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

68e7a4d5033cf481c39a277f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs

Source officielle