Selon l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, ensemble l'article 6,§1, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile : 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

485 et 873 du code de procédure civile ; Vu les motifs exposés et les pièces communiquées ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile ; DONNER ACTE à Monsieur [Y] [G] et à la société G&B

Son action est fondée sur l'article 809 du code de procédure civile mais également sur les articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881.

défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

de résultats en matière d'abattements et a fixé le calcul de la prime de vacances au prorata du temps de présence ; que le taux d'abattement a été fixé par note de la direction le 12 avril 1976 à 1/250e

28 du code civil et condamner le trésor public à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens ; Vu les conclusions

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

euros ; - condamner la société Biens Plus au paiement de la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à son profit ; - la condamner aux entiers dépens.

de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de M.

-Juger que l’objet de la vente, le véhicule UNIC DAILY, immatriculé [Immatriculation 1] était non conforme sur le fondement de l’article 1604 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

loi n°89 ' 462 du 6 juillet 1989, cette juridiction considérera que la première condition édictée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

euros à titre de dommages et intérêts, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.