A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

121-3, 314-1 du Code pénal, 408 ancien dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paulette Y... coupable du délit d'abus

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

A cette audience, Monsieur [S] [K] représenté par son conseil, a expressément indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 255, L. 258, L. 259 et L. 260 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de saisir le juge

Aux termes de l’article R. 257-0 A-1 du même livre, alors en vigueur : « La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles

, domiciliée [...]                                , 258°/ à Mme Murielle WWWWWWWW..., domiciliée [...]                                       , 259°/ à M.

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 252 A. (…) » Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : « (…) 3.

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code

ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code

ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code

ne pouvait trancher la question sérieuse de savoir si le caractère personnel de ce pouvoir ne faisait pas obstacle à ce qu'il puisse être subdélégué comme le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code