D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'accord intervenu en 1975 entre les deux sociétés : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles

271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

258 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts, sur lequel s’est fondé le vérificateur : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve

des procédures fiscales ; - l’administration a méconnu le droit à un procès équitable et les droits de la défense ; - le service a méconnu les dispositions de l’article 262 ter du code général des impôts

D'autre part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " I.

258 du code général des impôts, le lieu de livraison est réputé situé en France ; au terme d'un nouvel examen de ces éléments, le montant des rappels en litige a été ramené de 90 250 euros à 86 106 euros

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 258 du code général des impôts, le lieu de la livraison de biens se situe en France, le redevable de la taxe est le vendeur s'il est lui-même établi

Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble

258 du code général des impôts, ces livraisons devraient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France. 4.

258 du code général des impôts, en l'absence d'introduction en France et dans l'Union européenne, et de mise à la consommation en France, des marchandises correspondantes ; il revient à l'administration

livraisons de biens situées en France conformément aux dispositions du III de l’article 256 et du I de l'article 258 du code général des impôts, lesquelles n'entrent pas dans les exceptions visées au

262-00 bis du code général des impôts est incompatible avec les dispositions de la directive 2006/112/CE ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures

1788 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 258 C du code général des impôts : " I.

259 A du code général des impôts précité.

taxe sur la valeur ajoutée, laquelle était due par le vendeur, en vertu des dispositions de l'article 258 du code général des impôts. 20.