Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

279-0 bis du code général des impôts et que cet article ne prévoit pas comme condition que le bâtiment annexe doit être attenant pour appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - s'agissant

Le cas échéant, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire sur le fondement des articles 274 et suivants dudit code.

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge prend en compte la situation des parties à la date de prononcé du divorce ; que statuant sur la

270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.

272 du code civil, ensemble les articles 11, 1075-1 et 1075-2 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, à tout le moins, QU ' en ramenant à 100.000 euros le montant la prestation compensatoire fixé par

000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil et de manque de base légale au regard de

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la

272-1 du code général des impôts ; - elle ne peut être regardée comme ayant participé à une fraude au sens de l'article 272-3 du code général des impôts, qui ne lui est pas applicable ; l'administration

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 750 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

270, 271 et 272 du Code civil.

P..., a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 6°) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer au regard des seules allégations contestées d'une partie sans préciser sur quelle

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

des missions des forces de l'ordre ; par ailleurs, le texte de l'article L 272-1 du code de la sécurité intérieure n'autorise les services de police, de gendarmerie, d'incendies et de secours à accéder

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 274] [Adresse 275] Représentée par Me GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE,

JJJJJJJJJ..., domicilié [...]                                         , 274°/ à Mme Esther KKKKKKKKK..., domiciliée [...]                                           , 275°/ à M.