Dans ces circonstances particulières, ces conclusions ne sauraient être rejetées comme irrecevables, en application de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

La demande reçoit une suite dans les conditions prévues aux articles R.281-4 et R.281-5.

, 279 et 282 ; 2°) d’enjoindre à M.

306, alinéa 2, du Code pénal italien), attentat dans un but terroriste (article 280, alinéas 1 et 4 du Code pénal italien) et complicité de détention de port d'armes à feu ; qu'en droit français, les

L. 722-2 et suivants du code de la consommation ; à cet égard, les dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne leur sont pas opposables ; leur demande tendant à ce qu’il soit

Enfin l’article L.283 C du livre des procédures fiscales dispose que « [les] créances mentionnées à l’article L. 283 A (…) sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances de même nature nées

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 199, L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales précitées que l’examen de chacun de ces moyens relève de la compétence du juge judiciaire, y

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () 2° La contestation

. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section BZ numéros 287, 288, 289, 290, située dans l'emprise de l'aire d'accueil des gens du voyage

Ainsi, le retard ainsi invoqué ne peut être regardé comme ayant eu une incidence sur le délai d’exécution des prestations prévues par le marché.

payeur général dans un délai de deux et le seul visa « des articles R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 281, R. 281-

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 286 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

de l'article L. 281 précité.