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12 011 résultats pour « Article 284-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301753_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section BZ numéros 287, 288, 289, 290, située dans l'emprise de l'aire d'accueil des gens du voyage

Source officielle

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4ebea

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 286 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34618cdc6046d47aaf5f9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [B] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.

Source officielle
CC

comm

61372124cd580146773f14f2

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903062_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 précités du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code alors applicable, un contribuable n'est pas en droit de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00379

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Alors de cinquième part, et en tout état de cause, que la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507125_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article R. 281-1 du même livre dispose que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (…).

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116354_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9362d

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n'invoque qu'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000983_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 281 et R.* 281-1 à R.* 281-5 ". 3.

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TA

6ème chambre

DTA_2205131_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre précité : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306362_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500463_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Cette participation, redevance qui ne constitue pas une participation d’urbanisme régie par le code de l’urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l’article L. 332‑6-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2018-928 du 29 octobre 2018, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401156_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'article R. 281-1 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ().

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742426e

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 à 321-4 du Code pénal, 485,509,512,515,591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale, excès de pouvoir

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418df8

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

demande d'extension du contrat d'assurance, l'arrêt relève que la réduction faite par l'assureur sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances, n'était pas justifiée au regard des dispositions

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