Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Et aux termes de l'article 4.6.1 de ce même CCP : " () Pénalité de 200 € HT par jour de retard, en cas de : - non remise des factures dans les délais prévus à l'article 4.3.5, imputable au titulaire ()
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603393a702a1e34875d29858
18 mai 2017
18 mai 2017
4.2.1 du contrat, mais sur la rémunération annuelle prévue à l'article 4.1.1. calculée selon un pourcentage de valeurs déterminables, à savoir selon le chiffre d'affaires annuel, l'Ebitba, les travaux
Source officielleTroisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2304189_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de l'arrêté attaqué et de la décision rejetant leur recours gracieux avaient compétence pour procéder à ces signatures ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ee8
20 mai 2015
20 mai 2015
des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3]) demande à la cour, au visa des dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile, des articles 771 et suivants du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2106446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
les articles 4.1.1 et 4.2.1 des dispositions spécifiques à cette zone ; - il méconnaît les articles 5.1.1.2.1 et 6.2.2 des dispositions spécifiques à cette zone ainsi que l'article R. 111-2 du code
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6970c2a2cdc6046d471b5bd9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Ainsi et contrairement à ce qui est soutenu et dès lors que l'article 4.1.1 du CCTP revêt comme toutes les mentions de ce document un caractère obligatoire, le pouvoir adjudicateur pouvait déclarer son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01796
31 octobre 2013
31 octobre 2013
nouveaux contrats auprès de l'AMF assurances ou de la MATMUT dans le secteur santé (article 4.1.4, b), la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01798
31 octobre 2013
31 octobre 2013
nouveaux contrats auprès de l'AMF assurances ou de la MATMUT dans le secteur santé (article 4.1.4, b), la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du code du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163cdb0a4f434918a1e5237
17 février 2010
17 février 2010
700 du code de procédure civile, Condamne la société [M] [N] franchiseur aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2501404_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 2.3 et UC 4.2.1 du règlement du PLU ; le projet prévoit des exhaussements de sols de plus de 7 mètres par endroits ; ces exhaussements ne sont pas justifiés
Source officielle2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60320d393b79654547f71677
4 mai 2018
4 mai 2018
Qu'en application des articles 1622 et 1642-1 du Code Civil, comme le vendeur a disparu et ne peut pas assurer la réparation des vices apparents de parfait achèvement décrits et chiffrés par l'expert [
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603504a727f65c31c9856e65
1 juillet 2016
1 juillet 2016
4.1.1. inséré au titre IV intitulé 'LA MOBILITE EXTERNE' de ce document est rédigé comme suit: ' 4.1.1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
28 février 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
662209639ce14200083896c7
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème chambre
DTA_2407693_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 2 sur 28