quittances la somme de 2 058 061,73 euros ; "1 / alors qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale l'action civile en réparation d'un dommage appartient à tous ceux qui ont personnellement

Z... avant le 15 mai, la cour d'appel a : 1°), dénaturé le contrat des parties en violation de l'artilce 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1583 du Code civil

des prud'hommes fait-il référence à des "accords d'entreprise", mais, faute de préciser quels auraient été ces accords ainsi que leur contenu, le jugement attaqué viole l'article 455 du nouveau Code de

373 ancien du Code pénal, 226-10 du Code pénal, 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., l'arrêt qui a exonéré ce dernier de toute responsabilité a violé les articles 1382 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 25 janvier

La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.

des prud'hommes fait-il référence à des "accords d'entreprise", mais, faute de préciser quels auraient été ces accords ainsi que leur contenu, le jugement attaqué viole l'article 455 du nouveau Code de

et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information", dont faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute, le

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 2977 W 40 : Tribunal de grande instance de Lyon - jugements civils.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 40 du Code de procédure pénale désigne le seul procureur de la République comme destinataire

Code pénal, 2, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a limité à 146

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant, à l'appui de sa décision, qu'une traite de 40 000 francs émise par M. et Mme X... n'aurait pas été honorée à son échéance, bien qu'aucun règlement

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés