décision initiale d'indu a méconnu les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - sa bonne foi ne peut être remise en cause, dès lors que l'indu de 96 euros résulte d'une

départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les véhicules de lutte contre l'incendie ou de secours aux personnes ne sont pas en mesure d'accéder à l'ensemble des bâtiments ; - il méconnaît l'article

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel n° 1er à la CEDH, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 421-1, L. 421-3, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14, L. 480-

La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.

à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu

la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

défectueux de la station d'épuration des eaux usées de la commune ; 2° déclare l'entreprise Caroni entièrement responsable des dommages survenus et la condamne à lui verser la somme de 656 667,52 F ; Vu le code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1840 N sexies, et le livre des

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

du livre 1er de la troisième partie du Code du travail, les salariés mentionnés à l'article L 6525-2 bénéficient d'au moins sept jours par mois et d'au minimum 96 jours par année civile libre de tout

Ils soutiennent que : les prescriptions contenues dans l’arrêté attaqué méconnaissent l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme dès lors que les prescriptions émises par le service départemental d’incendie