16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant de l'amende douanière

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49 et 222-50 du Code pénal, L. 627, R. 5149, 5179, 5180, 5181 du Code de la santé publique, 438, 215, 414, 419 et 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 212-7, 131-31, 132-10, 132-11, 132-19 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les agents des douanes qui constatent une infraction douanière tiennent des articles 323 et 324 du code des douanes le droit de saisir tous objets

-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,

41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 432, 369 du code des douanes, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R.

X... ( ) Concernant le manquement à l'obligation déclarative que, conformément à l'article 342 du code des douanes, les infractions douanières peuvent être prouvées par voie de droit alors même qu'aucune

396, 399, 406, 407, 414, 417 2 c et 345 du Code des douanes, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, réformant l'ordonnance entreprise, la chambre de

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, 105, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

5, L. 630-1 du code de la santé publique, 42 et 44, alinéa 4-5 , du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de détention et de

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

devienne majeur, la cour d'appel a méconnu les articles 44 ancien du code de la nationalité et 17-2 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parents de M.

; 4°/ que l'article 62 V du code des douanes, comme l'article 63 V du même code, dispose que "L'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours contre le déroulement des

de l'appel de Mohamed X... sur les dispositions douanières du jugement ; "aux motifs qu'aux termes des articles 502 et 503 du Code de procédure pénale l'appel doit être fait au greffier de la juridiction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

Duriez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Montecolino, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

44 du Code des débits de boissons ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que le manque de diligence de l'acheteur de la licence résultait manifestement de la correspondance adressée