Par arrêt de ce jour, elle juge en revanche que les dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 474 et 723-15 du code de procédure pénale issues de la loi du 23 mars 2019, relatives

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

2, 85 et 591 du code de procédure pénale, 465 et 468 alinéa 3 du code civil, du décret du 22 décembre 2008 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt constate l'irrecevabilité

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

L.221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite du chef d'infraction

L.221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite du chef d'infraction

469 du Code de procédure pénale ; que, suivant arrêt du 16 février 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation réglant de juges a renvoyé la cause et le prévenu devant la chambre de l'instruction

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 610-5 du code pénal

L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail et 2 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 3°/ que dès lors que l'ordre du jour du

437, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de la procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Etienne E... coupable de présentation

avec des mineurs ; "alors que cette disposition, prévue par l'article 222-45, 3 , du Code pénal, est issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 et que les faits pour lesquels Michel X... a été condamné

437, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Guy X... coupable d'abus de biens sociaux

. : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

179 du Code de procédure pénale et non de l'article 464-1 du même Code, c'est en vertu de ce dernier texte que la juridiction de jugement peut décider d'ordonner le maintien en détention du prévenu détenu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

464 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour 8.

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la Cour a dit n'y