AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100287
13 mai 2020
13 mai 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
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Chambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à l'employeur d'en apporter la preuve.
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