Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

A... aurait versé une telle somme au titre des cotisations ou primes à un plan d’épargne retraite relevant de l’article 163 quatervicies du code général des impôts et qu’ainsi cette somme de 16 253 euros

réalisés en outre-mer, prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, pour un montant de 50 989 euros, au titre de l'année 2021.

Aux termes du I de l'article 151 septies A du code général des impôts : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies () réalisées dans le cadre d'une activité () libérale

d'imposition prévu à l'article 151 octies B du code général des impôts dont l'intéressé revendiquait le bénéfice et a, en conséquence, assujetti ce dernier à des compléments d'impôt sur le revenu et de

de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts n'exclut pas le droit de réclamer par la voie contentieuse et doit être combiné avec les dispositions des II et IV de l'article 207 de cette annexe

Il a placé ces plus-values sous le régime d’exonération prévu à l’article 238 quindecies du code général des impôts.

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

clos le 31 décembre 2011 du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts.

31 décembre 2011 et 31 décembre 2012 du crédit d'impôt intéressement prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

en capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et du gain défini à l'article 150 duodecies

2 de la loi du 29 décembre 1999 (devenu l'article 136-2-II-5 du code de la sécurité sociale), et de l'article 80 duodecies issu de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 qui a défini le cadre

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.