personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ; 2 / que tout au long de

de l'appel, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

4, 547 et 901 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socri Promotions à payer à MM.

547 du code de procédure civile ; 3°/ que l'intervention forcée ou volontaire qui seule permet de rendre un tiers partie au procès ou d'y faire figurer, en une autre qualité, une partie, ne saurait

autres parties, prévues par les articles 901 et 58 du nouveau code de procédure civile d'une part, par l'article 547 du nouveau code de procédure civile d'autre part.

cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ; 2 / que tout au long de la procédure seule la responsabilité personnelle de M.

700 du code de procédure civile.

547 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile,en matière contentieuse l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties

TRANCHANT DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL PAR BILLIOUD QUI FAISAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

irrecevable ; l'ordonnance sera donc infirmée ; L'article 547 du code de procédure civile dispose que 'En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première

547 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société MCS & associés est le mandataire de la société de gestion et titrisation internationale

X... qui demandait bien la condamnation de la société Nationale Suisse assurances, la cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Par ailleurs, en vertu de l'article 547 du code de procédure civile, "En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

X..., comme débiteur principal alors qu'il n'était pas partie en première instance en cette qualité, l'appel est irrecevable en application de l'article 547 du code de procédure civile, qui impose d'appeler

547 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

58 du code de procédure civile affectant la déclaration d'appel, mais surtout de la violation de l'obligation d'intimer une partie en première instance, prévue par l'article 547 du code de procédure civile