AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
10 avril 2026
Pour reconnaître la validité de la clause résolutoire, le juge des référés a relevé que les parties étaient liées par un bail professionnel régi par le code civil et par l'article 57-A de la loi du 23
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cr
6137262ecd580146774238d7
20 novembre 2002
20 novembre 2002
ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés
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