praescriptio s'applique au délai d'un an ouvert, à partir de la publication du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans

Pendant la procédure, son représentant soutenait que le code TARIC déclaré pour les articles importés était correct.

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.

de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le droit de consommation est recouvré comme en matière de Droit de Douane, les infractions sont constatées et réprimées

des droits de douanes ; que ce code correspondait aux seules importations en provenance de Yougoslavie ; qu'après enquête douanière, I'administration des Douanes a assigné le 10 août 1994 les sociétés

nées avant le 1er janvier 2003, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que selon l'article 345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet

à l'article 221 du code des douanes communautaire, et donc à l'application possible des dispositions de l'article 354 alinéa 2 des douanes (national) à l'article 221/3 du code des douanes communautaire

praescriptio" s'applique au délai d'un an ouvert, à partir de la publication du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967,

; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1, 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 32, 52,

L'article 369 § 1 du code des douanes lui confère la faculté de moduler le montant de la confiscation et de l'amende douanière, compte tenu des circonstances atténuantes   ; en l'espèce, le juge pénal

praescriptio" s'applique au délai d'un an ouvert, à partir de la publication du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, par l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967,

PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au ministre des finances et des comptes publics la somme globale de 3

302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des

La cour d’appel considéra que l’article 336-1 du code des douanes dispose que les procès ‑ verbaux de douanes rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu’à inscription de faux des constatations

au sens de l'article 220 §2 b) du code des douanes communautaires ; - l'article 59 § 1 du code des douanes consacre le principe selon lequel toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier

R. 132-3 du même code : "l'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome douanier accordée en application de l'article L. 132-1 fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à