au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

tenu des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visites et de saisies prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (ordonnance pages 7 à 16) ; "alors,

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

Réponse de la cour L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : I.

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile : 6.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

, à verser au syndicat CFDT Interco 67 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat et du service d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B doit être regardé comme demandant l'annulation cette dernière décision n° 67 du 24 septembre 2020. 2.

16 et 160 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, la méconnaissance du principe du contradictoire entraîne la nullité du rapport d'expertise sans qu'il soit besoin pour celui qui l'invoque de justifier

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; (…) ».

cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [V] [K] et de Madame [Y] [A] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans