a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

191 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1.

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

prévue aux articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

de Valenciennes, conformément article 699 du code de procédure civile.

pénale, - employé les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation.

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

697, 697-1 et 697-2 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour 9.

450 du code de procédure civile

ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

applicable aux instances en cours, s'agissant d'une règle de procédure pénale, qu'en dehors des cas prévus par les articles 380-14, alinéas 2 à 4, 698-6 et 706-75-2 du même code, il appartient au premier

pénal, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.