AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f2e780cdc6046d470cbcbd
29 avril 2026
29 avril 2026
[X], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C., - condamné les consorts [K] aux dépens de l'incident.
Source officiellePage 2 sur 127
1ère Chambre
695f6572cdc6046d47979c49
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[V] de sa demande en application de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] à payer à la S.A.S. Commères, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 €, - débouté la S.A.R.L.
Source officielle