726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

de l'impôt des mutations par décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 du code général des impôts, 720 et 724 du code civil ; Mais attendu qu&apos

telle sorte que l'arrêt est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 726, I, 2° du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 726, I, 2° du

Cette mutation a été taxée au taux de 1,10 % prévu au 1° de l'article 726, I, du code général des impôts, plafonné à un certain montant. 3.

a considéré que SIHF avait levé l'option d'achat et l'a invitée à payer les droits de mutation prévus par l'article 726 du Code général des impôts et que la société a demandé l'annulation de l'avis de

726, I, 2°, du code général des impôts. 8.

728 et 729 du code général des impôts relatifs aux ventes d'immeuble et a émis le 15 février 1999 un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, Mme X... a assigné le directeur des services

de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M.

1791 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la SARL Les Docks et Philippe X... solidairement

720 du Code général des impôts, l'administration fiscale lui a notifié un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants ; que sa réclamation ayant été

746 du code général des impôts. 3.

720 du Code général des impôts et a procédé à un redressement, suivi d'un avis de mis en recouvrement des droits de mutation complémentaires en résultant; que la société a demandé l'annulation de cet

720 du Code général des impôts qui assujettit les "conventions de successeurs" aux droits progressifs ; que, saisi par la société La Fournithèque, le tribunal de grande instance a condamné l'administration

720 du Code général des impôts ; que la société Scher a demandé la saisine de la commission départementale de conciliation ; que l'administration fiscale a refusé de donner suite à cette demande, au motif

: Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. de Y... a acquis des actions nominatives de la société Yacht club international de Pornic

728 du Code général des impôts et 292 de l'annexe II de ce Code ; et alors, d'autre part, que n'entre dans le cadre de l'article 728 de ce Code que la partie du prix des actions correspondant au droit

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu, selon les énonciations

au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon moyen, que les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts sont applicables à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de

720 du Code général des impôts et l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du premier texte, tel qu'interprété par le ministre chargé du budget dans la réponse faite

L. 52 du Code du domaine de l'Etat et par fausse application l'article 728 du Code général des Impôts ; alors d'une troisième part que, la loi fiscale étant d'interprétation stricte et l'article 728