ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

au litige, devenu l'article L. 653-8 du même code et l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 653-7 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 723-11

L. 722-8 et L. 722-27 du Code rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant non contradictoire- établi par un inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Par acte notarié du 12 septembre 2003, la société MB Immobilière a cédé à la société [Adresse 11] les lots n° 721, 722, 723 et 724 (services communs aux lots 721 à 723).

715 du Code de procédure civile, cependant que ce moyen avait été proposé dans un dire déposé après l'audience éventuelle, le Tribunal a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; 2 ) que la

ne constitue pas un incident de saisie immobilière ; que par suite, la déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile, selon lequel les incidents de procédure doivent être soulevés au

[O] et les sociétés Marseille courses, Valmarpen et [B] et associés, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

725 du Code de procédure civile ancien ; qu'or il résulte de l'article 729 du même Code que les délais et déchéances prescrits aux articles 727 et 728 ne s'appliquent pas aux demandes en distraction ;

présomption de l'article 47 du code civil que s'il était surlégalisé, condition qui ne résulte d'aucun principe ni d'aucun texte, la cour d'appel a violé la Coutume internationale et l'article 47 du code

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que se prononce par un motif hypothétique et viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que l'équilibre financier, obtenu

de ses demandes, - condamner la Sasu [4] [5] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile, sans avoir préalablement invité la société civile immobilière Les Bertins à présenter ses observations

720-1-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de suspension médicale de peine de Tayeb X... ; "aux motifs adoptés

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

728 et 729 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le greffier fait partie de la juridiction de jugement, de sorte qu'à