Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

(40a 89ca), 771 (10a 79ca), 768 (1ha 19a 20ca), 769 (43a 40ca), 770 (40a 8ca) 771 (10a 79ca), 772 (19a 11ca), 773 (27a 91ca), 774 (2ha 99a 40ca), et 1274 (62a 49ca) de la section C lieudit «Villechaize

, partie civile ; Vu le mémoire produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 229 du Livre des

S'agissant du bien-fondé de l'imposition : 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

S'agissant du bien-fondé de l'imposition : 3. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

par rapport à la patente", s'est borné à rappeler les dispositions précitées des articles 1647-B bis et 1647 B quinquies du code général des impôts ; que, par suite, M.

par rapport à la patente", s'est borné à rappeler les dispositions précitées des articles 1647-B bis et 1647 B quinquies du code général des impôts ; que, par suite, M.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

150 U du code général des impôts et est exclusive d'une imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ; - il y a lieu d'admettre la déductibilité de la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, alors en vigueur : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après

M. et Mme A... soutiennent que : ils pouvaient bénéficier de l’exonération prévue au 1° bis du II. de l’article 150 U du code général des impôts, tel qu’interprété par la doctrine en application de l’

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article 167 bis du code général des impôts méconnaît les stipulations des articles 18 et 19 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a bénéficié de plein droit du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

des produits de cessions de droits sociaux prévue à l'article 244 bis B du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et Mme B : " I. - 1.

1729 du code général des impôts.