Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code

Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code

Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8.1.1 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché en cause : Les ordres de service établis et notifiés comme indiqué au 51 de l'article 2 du CCAG seront, avant notification

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condition de l'exclusion de garantie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2 du code

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 9 septembre 2025, SA RATP Habitat demande au tribunal de : Vu les articles L.221-1 et R.221-10 du Code de commerce, Vu les articles

Un procès-verbal d'infraction pour ne pas avoir fait procéder aux analyses bi-annuelles prescrites par l'article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 a été dressé le 22 juillet 2015.

Un procès-verbal d'infraction pour ne pas avoir fait procéder aux analyses bi-annuelles prescrites par l'article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 26 août 2009 a été dressé le 22 juillet 2015.

l'article 8.5.1 de la convention collective expressément invoquées par l'appelante est postérieure à la rupture de son contrat de travail, pour être issue d'un avenant du 11 juillet 2014, entré en vigueur

45 de la loi du 4 mai 2004, les articles L 2253-1, L 2253-3 du Code du Travail (anciennement L 132-23) et l'article 8.11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

ainsi que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil en réparation du préjudice subi.

[I] [O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, la cour condamne M.

-condamné la SMACL Assurances à payer à la société SEMITAG la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.