écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 alinéa 4, 1743 alinéa 1, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 16 B n'en avait pas prévu expressément la nécessité, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 454 et 456 du code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M.

L. 6 du code de la commande publique ensemble les règles générales applicables aux contrats administratifs. » Réponse de la Cour 8.

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

Attendu qu'un incendie, dont la cause est restée inconnue, a détruit, en 1985, l'atelier de la société Lacrouts-Cazenave ainsi que le matériel, les marchandises et les produits en cours de fabrication

des parties, lesquels peuvent désormais en transmettre une reproduction à leur client, sous réserve de respecter les dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 30

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66

des communes, notamment ses articles L.221-2 et L.351-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et obligations des communes, des départements et des régions, notamment son article 56

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156

Ainsi que l'ont dit les premiers juges, elles sont considérées comme du temps de travail effectif en application des articles L 2142-1-3 et L 2325-7 du code du travail. W...

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 82-12.701 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU PROFIT DE MME X...

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

discussion des parties devant les juges du fond et d'autre part, que les dispositions de l'article L. 470-5 du Code de commerce, qui autorisent le ministre ou son représentant à déposer des conclusions

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne versera à la commune de Montauban la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT N. 932/82 ET L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT N. 981/82, EN DATE DU 21 AVRIL 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES SONT ANNULES.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.