971 et 972 du Code civil.

En ce qui concerne la succession de Madame Y...- X..., il expose que le testament de cette dernière doit être annulé, faute de respect des conditions de forme posées par l'article 972 du code civil.

du testateur, oeuvre du notaire chargé de la réception de l'acte peut régulièrement être établi à l'avance, et l'article 972 du code civil n'interdit pas de recourir à un procédé informatique ni n'impose

Cette mention fait foi jusqu’à inscription de faux. l’article 972 du Code Civil n’oblige pas le notaire à reproduire mot à mot les paroles prononcées par le testateur ; il suffit que sa rédaction en rende

produits par lui depuis le décès de Paul X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas

90l et 414-l du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement de l'artic1e 972 du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] fondée

Le 22 avril 2005 Germaine K...- L... épouse X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de : " Vu les articles 971 et suivants, 1001 du Code civil, Dire et juger que le testament

901 du Code civil.

975 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions de l'article 971 et de l'article 972 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 février 2015 que si le testament est reçu par un seul

699 du code de procédure civile.

Y..., 971, 972, 973, 974, 975 et 976 pour la COPROPRIETE X...

971 du Code civil énonce que le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ; qu'en application de l'article 972 du Code civil, si le testament est reçu

, 974, 976, 999 et D 44 d'une contenance totale de 22 ha 27 a 89 ca, au sens de l'article 682 du code civil, - établi une servitude de passage au profit de la Fondation de France sur les parcelles C 975

972 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 20 du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française ; 2°) ALORS QUE l&apos

avec le légataire ne peut être considéré comme un allié ou un légataire au sens de l'article 975 du code civil, -dire le testament valable, -dire irrecevables les demandes de Madame [I] [X], -subsidiairement

Par ailleurs, selon l'article 972 du code civil, 'Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement

Si par impossible le testament du 11 janvier 2006 était déclaré faux et nul en raison du non respect des dispositions impératives de l'article 972 du code civil et n'était pas reconnu comme testament international

[H] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

972 du code civil.