après l'expiratin du délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Déclare irrecevable la demande

au conseiller rapporteur et à l'avocat général, ni de la date de l'audience ; Mais attendu que, le 27 octobre 1987, le mémoire ampliatif a été signifié au syndic, auquel il a été rappelé que, selon l'article

de l'article 982 du code de procédure civile, d'un délai de deux mois, à compter de cette date, pour remettre au greffe un mémoire en réponse ; Que le mémoire en défense, déposé le 22 juin 2011, est

l'arrêt étant ainsi légalement justifié il n'a pas lieu d'examiner les autres griefs du moyen ; Attendu que le mémoire des défendeurs au pourvoi ayant été notifié après expiration du délai édicté par l'article

Région Ile-de-France et du Département de Paris ; Attendu que cette demande, formulée dans un mémoire en défense déposé le 28 septembre 1984 après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article

982 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à soulever cette fin de non-recevoir ; Attendu, cependant, que s'agissant d'un moyen d'ordre public, la Cour de Cassation est tenue de l'examiner

Y... dans un mémoire remis au greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Attendu, selon l'arrêt

Zucchi, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, dont le mémoire en réponse est irrecevable pour n'avoir pas été remis dans le délai énoncé à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile

décision ; Et attendu que le mémoire en défense contenant demande en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité pour frais irrépétibles, qui a été déposé au-delà du délai de trois mois prévu à l'article

. : VU L'ARTICLE 982 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE DU DEMANDEUR

982 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'elle ne peut, dès lors, être examinée ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 982 du code de procédure civile. 13.

par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

700 du nouveau Code de procédure civile formée par M.

X... a déposé un mémoire en défense le 26 avril 1996, dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel il sollicitait l'allocation de la somme de 14 472 francs

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCEA Gébé Labomi a déposé un mémoire en défense le 24 octobre 1996 dans le délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile aux

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette demande a été formée après l'expiration du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est donc irrecevable

700 du nouveau Code de procédure civile par l'association Dialogue et Démocratie : Attendu que cette demande a été formée après l'expiration du délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure