1384 alinéa 2 du Code civil ; alors enfin que, pour exclure la responsabilité de la société PPMI, la cour d'appel a retenu que l'incendie résultait d'un acte de malveillance dont l'auteur est resté

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1875 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage

la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

la société SFEC qui n'avait invoqué aucune cause étrangère était engagée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil ; alors qu'enfin, pour ce

leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour abus de faiblesse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux

85, 87, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la compagnie exposante irrecevable en son appel ; "aux

Y... a été endommagé par un incendie qui a pris naissance dans un local loué à M.

a pris naissance dans des palettes et cartons entreposés par la société New Bazar sur un quai de déchargement situé en rez-de-chaussée d'un immeuble ; que l'incendie s'est propagé à l'étage et a atteint

Y... et à l'assureur de ce dernier, la société Groupe médical de France, en invoquant, à leur encontre, les dispositions de l'article 1733 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) a débouté

que dans les rapports entre bailleurs et locataires, lorsque l'incendie a pris naissance dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le passage commun dans lequel l'incendie

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

eu connaissance du dommage, ce titulaire étant en droit, en ce cas, de faire valoir que la condition de recevabilité de son action, posée par l'article L. 421-1 § I. 1.a du même code n'était pas remplie

l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire répond notamment de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, y compris lorsque l'incendie est

de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments

ce réenclencheur ait été à l'origine de l'incendie et ait ainsi contribué à sa survenance, la cour d'appel a violé l'article 1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245

ou de police, la cour d'appel a violé les articles précités ; "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que le service d'incendie et de secours peut demander, s'il a

E..., la chambre de I'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1 du code pénal et 593 du code de

privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1734 du Code civil; 2°) qu'étant acquis que l'incendie trouvait sa cause dans l'acte de malveillance d'un inconnu, perpétré de nuit, la cour

de l'incendie du 2 juin 1987 est demeurée inconnue ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de la société Shell, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'à supposer