CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

74 résultats pour « Article A160-2 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c27

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Outre, les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité, : 1) Les noms et adresse de l'employeur du débiteur. 2) Le décompte distinct des

Source officielle

Page 2 sur 4

← PrécédentSuivant →
CA

18e Chambre

603216a3f1e9e94e56586424

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

[V] de son recours et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72c4cdc6046d47029b01

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à la SAS [1] de remettre à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a1

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd8719

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b70

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

L. 113-8 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, 1.- réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301149

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

1134 du code civil, ensemble le texte susvisé et l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°) Alors que, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5055857dd64cbdaa5ca

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300742

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

A4 et A16 du contrat d'assurance, les préjudices subis par M. et Mme X... dans les limites de la police tenant à la franchise applicable et au plafond de garantie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60373844fab63813144f5ee6

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Il lui sera alloué en équité la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à la charge des époux [Y] qui l'ont intimée alors qu'ils ne forment aucune demande à son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975ea06866c0645d3bca5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société [2] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b858

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

700 du nouveau Code de procédure civile Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 2 novembre 2007 la société Banque de Gestion Privée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb276ec6bab6dfbac27

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce aurait dû connaître les faits

Source officielle
TJ

TPBR

687ac2aa6d3730576e9462ac

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Sur le contenu et le début du bail rural L’article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime indique en son 1er alinéa que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l’alinéa 2 de l

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203144_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une violation des articles A1 et A2 du règlement du plan local

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3da

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

X... présentés comme imputable à une faute inexcusable de l'entreprise en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, objet du litige initial, o mais sur la rupture du contrat de

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

octobre 2018 qui vaut acceptation bien que postérieure au sinistre en application de l'article L 112- 2 alinéa 5 du code des assurances, dès lors que l'assureur n'a pas refusé la proposition dans les 10

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69737309cdc6046d476ace8f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il convient en conséquence de condamner la SA PACIFICA à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. AXA FRANCE IARDc/SOCIETE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD

6253ca66bd3db21cbdd8aedd

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Maaf Assurances. M. H... a été placé en redressement judiciaire le 6 mai 1999, puis en liquidation judiciaire le 2 septembre 1999 par le Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602042_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle