Outre, les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête contient, à peine de nullité, : 1) Les noms et adresse de l'employeur du débiteur. 2) Le décompte distinct des

[V] de son recours et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné à la SAS [1] de remettre à M.

500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 113-8 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, 1.- réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a refusé de faire application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

1134 du code civil, ensemble le texte susvisé et l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°) Alors que, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut

dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

A4 et A16 du contrat d'assurance, les préjudices subis par M. et Mme X... dans les limites de la police tenant à la franchise applicable et au plafond de garantie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

Il lui sera alloué en équité la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à la charge des époux [Y] qui l'ont intimée alors qu'ils ne forment aucune demande à son

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société [2] aux entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 2 novembre 2007 la société Banque de Gestion Privée

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octobre 2018 qui vaut acceptation bien que postérieure au sinistre en application de l'article L 112- 2 alinéa 5 du code des assurances, dès lors que l'assureur n'a pas refusé la proposition dans les 10

Il convient en conséquence de condamner la SA PACIFICA à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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