La société sera condamnée à lui verser une somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

32-1 du code de procédure civile et de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile et des dépens ; - condamner la société Syl-Ger à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel : En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] de leur demande indemnitaire, Statuant à nouveau du chef ainsi infirmé, Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, -

R... avait méconnu les prescriptions des articles R. 412-24 et R. 414-6 du code de la route et avait contribué, par ses fautes, à la réalisation de son dommage. 7.

[M] conlut à la confirmation du jugement et à la condamnation de la société [5] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances

Elle conteste le fait que l'un des propriétaires n'aurait pas consenti à la vente et conclut à l'application de l'article 1589 alinéa 1er du code civil.

de l'article 698 du code civil.

Cuir Artisan Rénovateur à payer à [O] [T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, - condamné la S.A.R.L.

CONDAMNER la Société SUEZ RV OUEST à verser aux consorts [W] la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens'.

L'article R. 4214-3 du code du travail dispose quant à lui expressément que 'les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux.

et à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

soit un montant qui ne pourra pas être inférieur à 8 890 euros, .en application de l'article R. 4624-10 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le défaut de visite