Au surplus la responsabilité pour produits défectueux des articles 1386-1 et sui-vants du Code Civil est exclue pour les biens à usage professionnel comme les moteurs litigieux qui ont été vendus entre

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, ils ont valablement exercé leur droit à renonciation par courrier de leur conseil le 9 septembre 2003, - constater le défaut de respect par l'assureur de

Sur les dépens Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

[E] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa deuxième branche, est irrecevable et

Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties

Résistant à d'autres prétentions de celles-ci, elle met en compte la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[A] [K] et Mme [W] [K] épouse [S] de leur demande indemnitaire, Statuant à nouveau du chef ainsi infirmé, Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, -

Sur les exceptions de nullité : L'article 78-2 alinéa 2 alinéa 7 du code de procédure pénale prévoit que sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite

Louis Paul X...la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes en tant qu'injustifiées ou mal fondées, - condamné la

Selon l'article L.4121-2 , l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, conseiller, par empêchement du Président et Gaétan PILLIE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

L'article L 4122-1 alinéa 2 du même code précise que : 'Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements

430 alinéa 2 du code de procédure civile.