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[P] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros et à supporter les frais d'expertise.

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2ème Chambre

600fff0fc418fe77d9784a80

Appel

12 janvier 2021

[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00390_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 6 - Chambre 12

69d09e65cdc6046d471094f6

Appel

3 avril 2026

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à

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Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0a

Appel

3 novembre 2020

de SEINE ET MARNE la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile", - dit que ce jugement sera mentionné en marge de la décision complétée et notifié comme elle, -

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Chambre 1 Cabinet 2

69ceee67cdc6046d47ea128a

T. Judiciaire

2 avril 2026

III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

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Pôle 4 - Chambre 8

67f753ddeb05d6bf6564da0e

Appel

9 avril 2025

* la subrogation légale spéciale du droit des assurances et la subrogation légale de droit commun Vu les articles 32, 122 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et 1346 du

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8ème chambre

DTA_2101964_20230309

Administratif

9 mars 2023

Baron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 6/Section 3

677c26f16f491b6d2638dcc1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Selon l’article 688 alinéa 2 du code civil les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les

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4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

par les sociétés Systra et Ingerop, postérieurement au délai de cinq ans, sont forclos depuis le 31 décembre 2020 ou, au plus tard, le 2 mai 2021 en application de l'article 2224 du code civil ; -

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4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

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Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9e1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

[J] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *CONDAMNER les consorts [X] in solidum à payer à Mme [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

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Pôle 2 - Chambre 2

61626b91e62f7c490f224e7f

Appel

28 février 2014

Un rapport a été effectué a l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0914JUD004121514

Admin. suprême

14 septembre 2017

Paragraph A362 of those new Rules stated: “Where Article 8 is raised in the context of deportation under Part 13 of these Rules, the claim under Article 8 will only succeed where the requirements of these

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3ème Chambre

DTA_2201050_20250331

Administratif

31 mars 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160756

Admin. suprême

19 janvier 2016

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