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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301310
26 novembre 2015
26 novembre 2015
447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92ea8de0ebe408daa3405
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
Dominique sont propriétaires d'un immeuble sis sur la commune de Peyzac le Moustier sections AM 112,113 et 12 comprenant maison d'habitation de type F5 et deux autres bâtiments d'habitation de type F5
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
Dominique sont propriétaires d'un immeuble sis sur la commune de Peyzac le Moustier sections AM 112,113 et 12 comprenant maison d'habitation de type F5 et deux autres bâtiments d'habitation de type F5
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f40876004f131a6104
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En application de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d12
15 septembre 2017
15 septembre 2017
Y... et de LMI AM recevables au visa de l'article 1351 du Code civil, - condamner in solidum M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204464_20220812
12 août 2022
12 août 2022
T AM, M. AP BH et de Mme I AJ. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303158_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5e8
7 septembre 2011
7 septembre 2011
de l'article 700 du Code de Procédure Civile La S.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre des Terres
69047b5a82c7820b7f25286c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-[Cadastre 4] de 12.233 m² sise à [Localité 31] ; Statuant à nouveau, - Dire et juger que les exposants occupent au sens des articles 2261 et 2272 du Code civil la terre [Localité 15] AM [Cadastre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
AM Trust Underwriters DAC la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032387042
7 avril 2016
7 avril 2016
332 ; que les forces de l'ordre ont procédé à cette évacuation le 12 février 2016 ; qu'eu égard aux pouvoirs du juge des référés saisi au titre de la procédure de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109894_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officiellePage 2 sur 33