X... avec son employeur que sur les conditions de sa prétendue démission ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 202 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 32 de la convention collective précitée dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, « les agents diplômés au titre

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que dans ses conclusions l'employeur avait dénié toute valeur aux attestations de M.

700 du code de procédure civile.

septembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 371 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil précise qu'il a été rendu le 7 septembre 2001

dans son arrêt au fond sa condamnation, sur les dispositions de cet article, sans se prononcer sur sa compétence ainsi qu'elle y était invitée, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

14 du nouveau Code de procédure civile et L.311-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant dans ces conditions, sur renvoi d'un précédent arrêt de la Cour de Cassation

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Thomson Bouées, dont le siège est ..., défenderesse

articles R. 123-13 et R. 123-14 du code de l'administration judiciaire (en réalité le code de l'organisation judiciaire), ensemble l'article 728 du code de procédure civile ; Mais attendu que le greffier

figure le cachet de la poste faisant foi de sa date d'expédition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code

au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1999) pour les motifs exposés au mémoire d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance d'appel.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et 14 du code de procédure civile : 7.

X... a méconnu son office et violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 14 du chapitre II de la convention collective des

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal. 7.