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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
69facc37cdc6046d47be7b49
5 mai 2026
Il demande au tribunal, au visa des articles L. 132-12 et 132-13 du code de la propriété intellectuelle, des articles 1, 3.4.1 et 3.6 du code des usages et bonnes pratiques de l'édition des oeuvres musicales
Pôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
450 du code de procédure civile
3ème chambre 1ère section
67081b0889f19e8c50f8d23d
10 octobre 2024
Aux termes de son assignation signifiée les 10 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481
67081b1689f19e8c50f8d45f
En outre, la SECP est titulaire du droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle sur les programmes diffusés sur les chaînes
Pôle 5 - Chambre 1
60358d53a8845fb21a0152bf
15 mars 2016
L 336-2 du code de la propriété intellectuelle est une transposition conforme de l'article 8, §3, de la directive 2001/29/CE, le fait de ne pas limiter à telle ou telle catégorie d'opérateur le champ
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
L 614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que la nullité d'un brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
L 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution) et L 615-3 du Code de la propriété intellectuelle, que la réparation reconnue par le jugement de 2012 précité, du seul fait de l'exécution de la décision
Pôle 5 - Chambre 2
61624d6fed30a8f56173831f
20 septembre 2013
2270-1 du Code Civil et/ou de l'article L 110-4 du Code du commerce, l'oeuvre litigieuse Aïcha 1 ayant été commercialisée en 1996 ; Que l'intimé sollicite sur ce point la confirmation du jugement
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
414-1 du code civil Vu les dispositions 414-2 du code civil, Vu les dispositions 489-1 du code civil, Vu les dispositions 902 du code civil, Vu les dispositions 1109 du code civil, Vu les dispositions
1re chambre 1re section
5fd93b1e13ef792078e4a2e8
21 avril 2020
de la propriété intellectuelle.
Pôle 6 - Chambre 12
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), ainsi définies, selon l'article 1er du protocole n°1 à la CEDH est rédigé comme suit : Article 1 Protection de la propriété « Toute personne physique
Pôle 4 - Chambre 7
61609a4454c6ec55cf7100f4
10 avril 2014
SUR CE LA COUR L'appel et les mémoires sont recevables pour avoir été formé et déposés dans les délais prévus par les articles R13-47 et R13-49 du code de l'expropriation. 1-sur les demandes de
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