J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

en contestation de paternité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388-2, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; 11°/ que, en tout état

2-4 du code de l’action sociale et des familles, dont est atteinte Madame [N] [B] et si son état de santé lui permet de travailler et, le cas échéant d’être éligible au critère de la [1] ; -                

contre Jean Bernard Z... a confirmé l ordonnance de refus d informer rendue par le juge d instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur

Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles

L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L. 262-46 du même Code et les articles 313-1 et 313-7 du Code pénal ; qu'en imputant néanmoins

[R] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

(pièces 7, 8, 9-1, 10-1, 10-4, 32-1 et 32-2) ; que cette société a le même objet social que la Sas Buddha bar précitée (pièces 6 et 8) ; que les déclarations de résultats des Sas B*Fly et/ou B et/ou Bound

des articles 460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable

Sofiba, fait partie de la liste des acquisitions de sociétés réalisées par la société Seurlin Immobilier ; qu'il apparaît ainsi que la société Seurlin Immobilier acquiert des actions de sociétés en faisant

, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que André X... n'a pas été entendu dans un délai raisonnable

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 6, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle, pour Philippe X..., pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 321-1 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code

le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 408, 460 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7, 321-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 8, 593

711-4 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le droit antérieur invoqué, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 doit porter sur un signe utilisé

Mole constituée le 2 décembre 1998 dont l'objet social consiste en la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d'autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères (pièce 3-1) ; qu'elle

constituée le 2 décembre 1998 dont l'objet social consiste en la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d'autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères (pièce 3-1) ; qu'elle dispose

I., la cour d'appel s'est contredite " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel F..., pris de la violation des articles 121-7, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de

-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen

(pièce 7-1) ; que son capital était détenu à partis égales par la société Le Mole et la société Le Bargy entre le 8 avril 1999 et le 39 septembre 2003 (pièce 7-1) ; que les sociétés Le Mole et Le Bargy