L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Selon l'article L. 136-2, II 5º du code de la sécurité sociale, cette limite ne peut être supérieure au montant exclu de l'assiette des cotisations soit deux Pass.

société EEVML aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EEVML et la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie la somme de

Enfin, l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 9.

et notamment à son droit de propriété qui résulterait de l'application de l'article D.242-65-17 du code de la sécurité sociale.

L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose que : “I.-.../...II.-.../... III.-../... IV.

et aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

B)-Personnel intérimaire : 1)- avances et acomptes versés aux intérimaires et inscrits en charges exceptionnelles: Selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, le fait générateur des cotisations

code des relations entre le public et l'administration et R133-9-2 du code de la sécurité sociale : > qu'est régulièrement motivée la décision à laquelle est annexé un tableau récapitulatif énumérant

Elle soutient en substance : - que la société a appliqué l'allégement AUBRY II suivant les dispositions de l'article L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, du 01/01/2003 au 30/06/2003, puis l'allégement

de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

R 243-59 du code de la sécurité sociale, des lois n° 2000-37 du 17 janvier 2003, n° 2003-47 du 17 janvier 2003, des articles L 242-1, L 241-13, L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ".

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 28.

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 28.

termes du premier alinéa de l'article D 241-11 du code de la sécurité sociale Les employeurs doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 un document justificatif

entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération n'excède pas 1,6 fois le SMIC tel que déterminé pour le calcul du coefficient de la

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () ".

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque