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de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale () ".

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Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

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de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, la condamnation de la CLINIQUE [1] à lui payer 10.366,34 € correspondant à la somme de 8.760,20 € (26.442,21 € - 17.681,92 €), augmentée des congés

code de la sécurité sociale, soit un total de 191 100 €, Y ajoutant, - condamner la société des [10] ([21]) à lui payer une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

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