AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a594
15 janvier 2008
15 janvier 2008
l'assignation introductive d'instance, déclare irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301439_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00508_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
octobre 2019 ; - les mises en demeure sont infondées en l'absence de réalisation de prélèvement ou de mesure ; - elle s'est conformée à toutes les prescriptions de l'arrêté du 21 octobre 2019 comme
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6fdcdc6046d478c099f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210442
8 juin 2017
8 juin 2017
Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-13 du même code : " L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude
Source officielle4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 123-3 du même code : " I.
Source officielleChambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
23 avril 2026
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b319b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La société AMTRUST précise qu’en application de l’article A 243-1 du code des assurances et de son annexe II, les opérations de l’expert technique dommages-ouvrage sont opposables à tous les assureurs
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce1420008389599
18 avril 2024
18 avril 2024
[A] d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6126
14 janvier 2025
14 janvier 2025
J'ai eu comme graphiste [DP] qui m'a réalisé toutes mes maquettes.', * Mme [G] [IK] : ' J'atteste avoir fait faire à [DP] des maquettes, des cartes, des affiches, des travaux d'impression.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511REP001814391
11 mai 1994
11 mai 1994
Récapitulation (par. 52 - 53) 11 ANNEXE I : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE 12 ANNEXE II : DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752ba
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[S] ne vaut pas comme chèque conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code monétaire et financier ; - juger que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406576_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001026_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Le I s'applique aux
Source officiellePage 2 sur 15