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282 résultats pour « Article Annexe II - II. Maquette 21 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a594

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

l'assignation introductive d'instance, déclare irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances les demandes formées à l'encontre de la S.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301439_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00508_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a, en son article 1er, mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00506_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

octobre 2019 ; - les mises en demeure sont infondées en l'absence de réalisation de prélèvement ou de mesure ; - elle s'est conformée à toutes les prescriptions de l'arrêté du 21 octobre 2019 comme

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6fdcdc6046d478c099f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00507_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par un arrêté du 21 octobre 2019, la préfète de la Gironde l'a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.9, 2.10, 5.5 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403853_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109194_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403833_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210442

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006727_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 412-13 du même code : " L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 123-3 du même code : " I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société AMTRUST précise qu’en application de l’article A 243-1 du code des assurances et de son annexe II, les opérations de l’expert technique dommages-ouvrage sont opposables à tous les assureurs

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6622095b9ce1420008389599

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[A] d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6126

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

J'ai eu comme graphiste [DP] qui m'a réalisé toutes mes maquettes.', * Mme [G] [IK] : ' J'atteste avoir fait faire à [DP] des maquettes, des cartes, des affiches, des travaux d'impression.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0511REP001814391

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

  Récapitulation     (par. 52 - 53)   11   ANNEXE I    : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE   12   ANNEXE II   : DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE  

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69005dfc2481d356bd1752ba

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[S] ne vaut pas comme chèque conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code monétaire et financier ; - juger que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406576_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001026_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Le I s'applique aux

Source officielle

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