sa majorité, afin de pouvoir produire effets sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même Code

Considérant que le litige portant sur la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est

tel que prévu aux articles L.3121-43 et suivants du code du travail.

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 12 et 14 de l'annexe VII, avenant n° 9 du 7 juillet 1977 de la convention collective nationale du 21 juillet 1965 des employés, techniciens

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, du décret du 10 septembre 1993 en ses articles 1, 2, 4, 5, 6 et 8 de l'article L. 28 du Livre des procédures

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

- Sur le pourvoi n° W 97-30.261 formé par la Société d'exploitation des commerces établis à la mosquée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VIII - Sur le pourvoi n° X 97-30.262

- Sur le pourvoi n° E 97-30.269 formé par la société d'Exploitation des commerces établis à la Mosquée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VIII - Sur le pourvoi n° F 97-30.270

- Sur le pourvoi n° Z 97-30.333 formé par la société Général trading international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VIII - Sur le pourvoi n° A 97-30.334 formé par la société

.; VII - Sur le pourvoi n° R 97-30.348 formé par la société Complexe commercial de la Mosquée de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VIII - Sur le pourvoi n° S 97-30.349

d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ». 23.

moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Garage Muller Villiers et les organes de la procédure de sauvegarde font grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre les MMA et de prononcer

Considérant que le litige portant sur la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est

F., et, comme l'a jugé l'ordonnance dont appel, que le dommage qui leur a été causé n'est que la conséquence de l'incendie survenu chez Mme Y..., usager d'E. D.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil". » Réponse de la Cour 25.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ». 29.