480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

1993, les articles 132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1,

Y... et la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; Attendu que le notaire, rédacteur d'un acte

, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

leur charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

leur charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.

leur charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.

leur charge ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de l'année d'imposition en litige : I.

1520,1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

25, 25 septies et 25 octies ; - la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le

Ils demandent enfin la condamnation de l'organisme à leur payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

que consacre le droit international public, et de l'article 1520, 4° du Code de procédure civile ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, un motif ne peut être considéré comme surabondant si le point examiné

XI.I, XI.3 et XI.3.2.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, ensemble l'article 1134 du code civil

1er § 7, et de son règlement général annexé, notamment de son article 26 § I et II ; des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.