Deux autres avenants ont été signés entre les parties les 1er juin 2007 et 1er septembre 2009 annulant et remplaçant l'article IV relatif au « secteur ou clients attribués » et l'article XXI relatif à

Il n'est pas versé d'annexe pour l'année scolaire 2015 /2016.

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 21 de l'annexe XXI au décret du 9 mars 1956 en vigueur avant l'intervention du décret litigieux : « Le personnel soignant ne doit jamais compter moins d'une

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

269 du code de procédure civile ; - Condamner la société VAN DE PERRE EXPERTISES au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'article 22 du même cahier des charges définit comme suit les conditions de modification du contrat : " Le présent contrat pourra être modifié par avenant conformément au 1° de l'article 36 du décret

code de la mutualité et de l'article 1103 du Code civil ; ' débouter M.

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

Elle sollicite la condamnation de l'appelante ou de la société DUTEXDOR-BPA à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

[T] [G] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.

du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ; DISONS n’y avoir lieu de faire application

elle l'a fait, a dénaturé les termes du litige et a violé de la sorte le principe susvisé et les articles 4 et 16 du code de procédure civile 2°/ que le juge est tenu par les termes du contrat

Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.